Chargé de la Réforme du Financement des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux H/F

Le bureau de la gouvernance du secteur social et médico-social est organisé en deux pôles relevant chacun d'un adjoint étroitement lié :

• pôle organisation et financement des ESSMS : élabore et met en oeuvre des politiques structurantes d'organisation du secteur social et médico-social par la promotion de la contractualisation, de la mutualisation des moyens et la réglementation des modalités d'allocation des ressources. Il promeut et pilote les études nécessaires à la connaissance des besoins, la mise à jour et l'élaboration des nouvelles règles tarifaires pour les ESSMS : enquêtes et études nationales de coûts, déploiement et suivi du tableau de bord de la performance des ESMS.
• pôle budgétaire et qualité : prépare, en lien avec la direction de la sécurité sociale sociale, la direction du budget et la CNSA, les éléments du sous objectif médico-social pour le projet de LFSS, il pilote et suit les amendements au projet de LFSS. Il assure la tutelle de la CNSA. Ce poste se situe au sein d'un bureau chargé du financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), et également de la qualité et de l'efficience de ces établissements. A ce titre, il a en charge la réforme structurelle du financement des ESMS afin de généraliser la juste allocation des ressources en fonction de besoins objectivés des établissements et services. Il est expert en matière de réformes tarifaires pour les ESMS accueillant des personnes en situation de handicap (PH), les ESMS du secteur social (CHRS, MJPM) et du champ des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (PDS).

Activités principales

Au sein du pôle "organisation et financement des ESSMS", le/la titulaire du poste est chargé de participer à la mise en oeuvre des réformes du financement et de la tarification des ESSMS avec les sous-directions métiers de la DGCS ou d'autres directions, notamment sur les champs des ESSMS PH, social et PDS.

Le poste a en responsabilité les réformes tarifaires suivantes

• ESMS enfants en situation de handicap (en lien avec l'équipe Sérafin PH) ;
• CHRS ; ...

Il/Elle sera amené(e) à travailler en collaboration avec les autres membres du pôle sur la tarification des ESMS pour personnes âgées (modèle économique des EHPAD, transparence financière des groupes, SSIAD) ;

• Il/Elle sera chargé(e) d'animer des groupes techniques ou d'y participer en vue de la rédaction de textes réglementaires relatifs aux réformes tarifaires des ESMS ;
• de participer au process du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : rédaction de mesures législatives, participation aux séances au Conseil d''Etat, rédaction des fiches de banc pour les ministres en réponse aux amendements parlementaires ;
• de contribuer à l'élaboration des circulaires de campagne budgétaire des ESSMS accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées et celle des PDS, en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie(CNSA), la direction de la sécurité sociale (DSS) et les sous-directions métiers concernées de la DGCS ;
• de participer à l'animation des réseaux des ARS (Groupes techniques des ARS animés par la CNSA, Comités Techniques Sectoriels Médico-sociaux aminés par le Secrétariat Général des Ministères sociaux) sur les questions relatives à la tarification et au financement des ESMS ;
• de contribuer à l'évolution et à la mise à jour des documents comptables et budgétaires en vue de leur modernisation et de leur simplification ; d'accompagner la mise en oeuvre de la comptabilité analytique des groupes d'EHPAD.

Partenaires institutionnels : sous-directions de la DGCS, CNSA, DSS, DGOS, DGS, DGCL, SGMAS, ANAP,...

Groupe RIFSEEP: 3

Corps / Grade:IASS, Attaché(e) de l'administration ou équivalent contractuel.