Idiv CN - Ap - Adjoint Service Départemental de Publicité Foncière H/F

La Direction départementale des Finances publiques des Yvelines compte 1 415 emplois au 01/01/2025.

Elle dispose de 48 services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôle de recouvrement spécialisé, services de contrôle fiscal, service de publicité foncière, service de l'enregistrement, service des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries) pilotés et animés par les divisions métier.

Le Service départemental de Publicité Foncière (SDPF) de Versailles a été créé en mai 2021 suite à la fusion des 5 SPF du département des Yvelines. Il a pour mission essentielle d'assurer la publicité légale des droits réels immobiliers, en garantissant la sécurité juridique des transactions portant sur les biens immeubles. Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré «inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIVCN) ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Le SDPF de Versailles intervient notamment dans :

- L'enregistrement et la conservation des actes notariés relatifs aux mutations immobilières (ventes, donations, hypothèques, etc.) ;
- La mise à jour du fichier immobilier, qui retrace l'historique juridique des biens immobiliers et permet d'identifier les titulaires des droits réels;
- Le contrôle de la régularité fiscale des actes soumis à enregistrement, en s'assurant du paiement des droits afférents ;
- La délivrance d'informations juridiques aux usagers (notaires, administrations, particuliers), telles que les états hypothécaires, certificats de propriété ou copies d'actes ;
- La sécurisation des transactions immobilières, en rendant les droits opposables aux tiers et en prévenant les risques de fraude.

Par son action, le SPF contribue à la transparence du marché immobilier et à la fiabilité des informations juridiques relatives à la propriété foncière.

Caractéristiques du service

- Le fichier de ce SPF couvre un tissu mixte 60% urbain et 40% rural. En 2024, il a traité 48 807 publications.

- Il est organisé en trois blocs fonctionnels: Métier/Comptable/RH. Une cellule Transverse complète cette organisation en assurant la gestion des travaux d'ordre.

- Au 1er janvier 2025, le service est doté de 34 emplois (2 A+, 23 B et 9 C).

Principaux enjeux :

- Mission civile: maîtrise des délais de publication, délai d'enregistrement à J+1, respect des pratiques harmonisées nationales (PHN);
- Mission fiscale et comptable: maîtrise des comptes d'imputation provisoire (CIP), application et mise en recouvrement des pénalités;
- Relations avec les études notariales pour consolider la dématérialisation des échanges (ANF...).
3. Éléments de contexte spécifiques
Le SPF de Versailles est soutenu dans son travail par le SAPF du Puy-en-Velay dont le partenariat a débuté le 06/01/2025.