Chargé d'Opérations de Consignations Judiciaires et Administratives - 1-0009793 H/F

Le service des Consignations assure la gestion des consignations relevant de Paris et de cas nationaux (Enfants du spectacle, Allocation de rentrée scolaire pour les enfants placés, dossiers de spoliation), dans le respect des textes législatifs et réglementaires ou des décisions de justice ou administratives.

Le service des consignations héberge en son sein.

Ce service est organisé en 3 unités

• Une unité en charge de l'élaboration de l'ensemble des doctrines d'intervention qui assure la diffusion auprès de l'ensemble des interlocuteurs. Ce secteur d'activité dédié a pour objectifs de mettre à la disposition des gestionnaires de consignations et des équipes de développement commercial les moyens nécessaires pour assurer leur activité dans le respect des textes législatifs et réglementaires, et d'harmoniser les pratiques
• Une unité en charge des consignations judiciaires et administratives.
• Une unité en charge des consignations des entreprises et particuliers (Enfance protégée, participations salariales, constitutions de société etc.)

Les enjeux

Les enjeux sont de sécuriser les dépôts dans le respect des standards et de

développer le métier historique de consignataire et de dépositaire auprès des

professions juridiques, des acteurs locaux et du grand public. Le développement des activités de tiers de confiance permettra de diversifier les domaines d'intervention et les clientèles en particulier auprès des particuliers. Missions et activités principales

• Instruire dans le respect des obligations administratives et juridiques les demandes liées à la consignation et la déconsignation
• Assurer les ouvertures et suivi des dossiers tant sur le plan administratif que dans le système d'information dédié aux consignations (CORESI).
• Traiter les demandes concernant les dossiers de consignation de la sphère judiciaire (cautionnements légaux et judiciaires, décisions de justice de diverses juridictions, saisies immobilières...;) et administratives (Expropriations,préemptions, ICPE, environnement, décisions administratives diverses)
• En matière de consignations judiciaires : Établir des analyses juridiques en étudiant tous les facteurs importants tels que la nature des litiges, les règles de droit applicables, les parties en présence, leur qualité de bénéficiaire, l'exécution des décisions, les voies de recours applicables...
• Produire et apporter des avis - notamment juridiques - argumentés pour aider la prise de décision sur le suivi des demandes concernant les dossiers jusqu'aux paiements (déconsignation en veillant à l'application de la réglementation, respect des procédures de gestion, examen et contrôle de pièces diverses à caractère juridique).
• Assurer la relation clientèle en prenant en charge les courriers, courriels et communications téléphoniques des interlocuteurs (certains dossiers complexes nécessitent des recherches spécifiques conduisant à des réponses complexes aux acteurs (particuliers, entreprises, administrations, avocats et autres professions juridiques)
• Assurer l'ensemble des contrôles nécessaires (tant en entrée qu'au paiement) au regard de la LAB/LCB-FT, de la réglementation et des procédures de gestion

Participer aux travaux préparatoires aux opérations de publication des consignations atteintes par la déchéance

• Participer aux différentes actions visant à l'harmonisation des pratiques (stages d'immersion des gestionnaires réseaux, assistance de second niveau à la cellule appui de l'unité...;)
• Participer aux ateliers projet dans le cadre de la digitalisation des process et être force de propositions